Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juin 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le5 juin 2026
PublicationJORF n°0130 du 5 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2613424A
IdentifiantJORFTEXT000054199726
RéférenceArrêté du 2 juin 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, JO du 5 juin 2026, NOR INTV2613424ALégifrance →

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2026 autorisant, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054199735

Le nombre total de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2027, est fixé à 2 postes.

Article 2 JORFARTI000054199736

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

A. Espinasse

Textes cités liens · DILA8

Code général de la fonction publique
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054199726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).