Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 juin 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le5 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTV2613424A
IdentifiantLEGITEXT000054201379
RéférenceArrêté du 2 juin 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2026 autorisant, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054201388

1. Le nombre total de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2027, est fixé à 2 postes.

Article 2 LEGIARTI000054201389

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

A. Espinasse

Textes cités liens · DILA8

Code général de la fonction publique
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054201379, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.