Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « I. - Toute demande, déclaration ou production de documents adressée » sont remplacés par les mots : « Tout envoi » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent I » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
4. 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
5. « L'autorité administrative n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
6. « Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
7. « Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : art. 5