ORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029719934

Texte parentLEGITEXT000029719920

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (version du 8 novembre 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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