1. La présente ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
ORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1330 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029719936
Texte parentLEGITEXT000029719920
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