Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans l'intitulé du titre du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « 16,17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports».
2. II.-Les intitulés des titres Ier et II du même décret sont ainsi modifiés :
3. 1° Au titre Ier, les mots : « de l'article 16 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports » ;
4. 2° Au titre II, les mots : « de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-851 du 16 septembre 1998
Divisions : Titre Ier : Dispositions portant application des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports ; Titre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports