Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet : droits à pension de l'assurance vieillesse et à l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise les conditions d'ouverture du droit et les modalités de versement de la pension de l'assurance vieillesse et de l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. Il modifie également la période maximale de versement de l'allocation de remplacement « maternité ». Références : le présent décret est pris en application de l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5556-3, L. 5556-9 et L. 5556-10 ;
Vu le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2014).