Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029726058
Texte parentLEGITEXT000029726038
Référencearticle 10 du décret n°2014-1336 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.» ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.