1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029726054
Texte parentLEGITEXT000029726038
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