Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029726066
Texte parentLEGITEXT000029726038
Référencearticle 5 du décret n°2014-1336 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec l'accord du propriétaire embarqué » sont insérés après les mots : « conjoint bénéficiaire » et « l'intéressé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 : art. 4
Aller plus loin
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