Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la caisse de retraites » sont remplacés par les mots : « auprès du régime d'assurance vieillesse » et les mots : « le code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ;
3. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint collaborateur interviennent au plus tôt à la date à laquelle le conjoint collaborateur atteint l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5552-1 à L. 5552-45 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 : art. 5