Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029726062
Texte parentLEGITEXT000029726038
Référencearticle 2 du décret n°2014-1336 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu à l'article L. 5556-3 du code des transports ne peut être inférieur à l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. La cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4 du code des transports est assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie au taux de 8 %.» ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5556-2 à L. 5556-6 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 : art. 1
Aller plus loin
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