Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029726046
Texte parentLEGITEXT000029726038
Référencearticle 4 du décret n°2014-1336 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er.
« La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande de validation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.