DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

IdentifiantLEGIARTI000029726130

Texte parentLEGITEXT000029726088

Référencearticle 1 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 (version du 9 novembre 2014)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

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