Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Publics concernés : magistrats, greffiers des cours d'appel et de la Cour de cassation, greffiers en chefs, avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et particuliers. Objet : adaptation de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, recevabilité du pourvoi, effets du pourvoi, pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, procédure avec représentation obligatoire, procédure sans représentation obligatoire, dispositions communes à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, experts judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation. Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d'exécution provisoire, et l'ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise également les conditions d'extension du pourvoi à la décision rendue avant-dire droit, supprime l'obligation de signification de la décision attaquée et simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut. Par ailleurs, dans le cadre du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, il fixe un délai pour former le pourvoi et permet aux parties de formuler des observations écrites. En outre, il prévoit que lorsque la formation de jugement envisage de prononcer une cassation sans renvoi, les parties sont invitées à donner leur avis. Enfin, il clarifie les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu'il soulève, est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Références : les dispositions du code de procédure civile et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,