Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementSection III : Dispositions communes
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
Section III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029726152
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 18 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1009-1 est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. » ;
4. 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. »