Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029726116
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 23 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.