Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
IdentifiantLEGIARTI000029726140
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 9 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 616 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des articles 463 et 464 » sont remplacés par les mots : « de l'article 463 » ;
3. 2° Les mots : « dans les cas prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu par cet article ».