DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029726134

Texte parentLEGITEXT000029726088

Référencearticle 26 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 (version du 9 novembre 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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