Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
IdentifiantLEGIARTI000029726126
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 6 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 608 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 608.-Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.»