Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
IdentifiantLEGIARTI000029726122
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 4 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »