Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementSection III : Dispositions communes
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
Section III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029726112
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 19 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1014 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1014.-Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
« Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »