RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029726132
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 25 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 (version du 9 novembre 2014)Légifrance →
1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure civile
3. Art. 1575
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
6. Art. 38-4, Art. 38-3
7. III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
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