Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementSection II : La procédure sans représentation obligatoire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
Section II : La procédure sans représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000029726150
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 17 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 985 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 985.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
3. « 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
4. « Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
5. « 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
6. « Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;