DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

Rattachement

Section III : Dispositions communes

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
Section III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029726114

Texte parentLEGITEXT000029726088

Référencearticle 21 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 1016, après les mots : « Les arrêts sont prononcés publiquement », sont insérés les mots : « notamment par mise à disposition au greffe ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1016

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