DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
IdentifiantLEGIARTI000029726138
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 7 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 611-1 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure civile : art. 611-1

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