DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

Rattachement

Section III : Dispositions communes

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
Section III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029726154

Texte parentLEGITEXT000029726088

Référencearticle 20 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1015 est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « Le président de la formation », sont insérés les mots : « ou le conseiller rapporteur » ;

3. 2° Après les mots : « substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est envisagé de prononcer d'office une cassation sans renvoi ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1015

Aller plus loin

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