DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

Rattachement

Chapitre IV : Autre disposition

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre IV : Autre disposition

IdentifiantLEGIARTI000029726128

Texte parentLEGITEXT000029726088

Référencearticle 22 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1037 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 1037.-Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.»

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1037

Aller plus loin

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