DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation

IdentifiantLEGIARTI000029726136

Texte parentLEGITEXT000029726088

Référencearticle 3 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - A l'article 523, la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 525-1 ».

2. II. - Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 523, art. 524, art. 525, art. 525-1

Aller plus loin

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