Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
IdentifiantLEGIARTI000029726124
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 5 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 607 est inséré un article 607-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 607-1.-Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »