Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementSection I : La procédure avec représentation obligatoire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation
Section I : La procédure avec représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000029726148
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 16 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 979 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et de ses actes de signification » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981. »