Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
IdentifiantLEGIARTI000029726106
Texte parentLEGITEXT000029726088
Référencearticle 11 du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 624 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 624.-La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.»