Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Publics concernés : Etat, établissements publics nationaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et opérateurs économiques. Objet : modification de certaines dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux conclus à compter de cette même date. Notice : le présent décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l'hypothèse de la survenance d'une circonstance imprévue. Ces dispositions sont intégrées dans un nouvel article 13-1 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,