1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2. Il s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.
DÉCRET n°2014-1341 du 6 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1341 du 6 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029726745
Texte parentLEGITEXT000029726740
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