1. L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.
Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1992.
TexteDécret n°92-41 du 3 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467744
Texte parentLEGITEXT000029727543
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