RattachementTitre Ier : Dispositions portant application des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000029729959
Texte parentLEGITEXT000029729940
Référencearticle 3 du décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 (version du 9 novembre 2014)Légifrance →
1. La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er.
2. La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande de validation.
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