RattachementChapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
IdentifiantLEGIARTI000029755257
Texte parentLEGITEXT000029755230
Référencearticle 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (version du 15 novembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L562-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L562-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. L562-6
10. II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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