LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Article 1 LEGIARTI000029755237

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L224-1, art. L232-8
  Divisions : Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

Article 2 LEGIARTI000029755239

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-1, art. L551-1, art. L552-4, art. L561-1, art. L571-1, art. L624-1, art. L624-4
  Divisions : Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
• Code de procédure pénale : art. 729-2

Article 3 LEGIARTI000029755241

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L563-1
  Divisions : Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-4

Article 4 LEGIARTI000029755251

A modifié :

• Code pénal : art. 421-1

Article 5 LEGIARTI000029755243

A créé :

• Code pénal : art. 421-2-5

A modifié :

• Loi du 29 juillet 1881 : art. 24, art. 48-1, art. 63, art. 48-4, art. 48-5, art. 48-6, art. 52, art. 65-3
  Divisions : Art. 24 bis

Article 6 LEGIARTI000029755245

A modifié :

• Code pénal : art. 421-5

A créé :

• Code pénal : art. 421-2-6

Article 7 LEGIARTI000029755249

A modifié :

• Code pénal : art. 227-24

Article 8 LEGIARTI000029755247

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-23, art. 706-24-1, art. 706-25-1

A abrogé :

• Code de procédure pénale : art. 706-25-2

Article 9 LEGIARTI000029755253

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-16

Article 10 LEGIARTI000029755255

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 695-28-1, art. 696-24-1

Article 11 LEGIARTI000029755257

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L562-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code monétaire et financier

6. Art. L562-5

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code monétaire et financier

9. Art. L562-6

10. II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 12 LEGIARTI000029755259

A modifié :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6, art. 6-1

Article 13 LEGIARTI000029755261

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 57-1

Article 14 LEGIARTI000029755263

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 60-1,77-1-1

Article 15 LEGIARTI000029755265

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 230-1, art. 230-2, art. 230-3, art. 230-4

Article 16 LEGIARTI000029755281

A modifié :

• Code pénal : art. 323-3

Article 17 LEGIARTI000029755267

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 704

A créé :

• Code pénal : art. 323-4-1

Article 18 LEGIARTI000029755269

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-72
  Divisions : Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Article 19 LEGIARTI000029755271

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 706-87-1
  Divisions : Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme

Article 20 LEGIARTI000029755273

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-35-1, art. 706-47-3
• LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 59

Article 21 LEGIARTI000029755283

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-102-1

Article 22 LEGIARTI000029755285

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-161

Article 23 LEGIARTI000029755275

A créé :

• Code des transports : art. L6341-4

Article 24 LEGIARTI000029755277

1. I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la sécurité intérieure

4. Art. L286-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de la sécurité intérieure

7. Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4

8. A créé les dispositions suivantes :

9. - Code de la sécurité intérieure

10. Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code de la sécurité intérieure

13. Art. L262-1

14. A abrogé les dispositions suivantes :

15. - Code de la sécurité intérieure

16. Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. - Code de la sécurité intérieure

19. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1

20. A modifié les dispositions suivantes :

21. - Code de la sécurité intérieure

22. Art. L285-2

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. - Code de la sécurité intérieure

25. Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1

Article 25 LEGIARTI000029755279

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L222-1
• Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : art. 32

Article 26 LEGIARTI000029755293

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.

2. Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

3. Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Article 27 LEGIARTI000029755287

1. Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 28 LEGIARTI000029755289

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

4. III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article (sans numéro) LEGIARTI000029755291

1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.