LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014

RattachementChapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations

IdentifiantLEGIARTI000029755285

Texte parentLEGITEXT000029755230

Référencearticle 22 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 706-161 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « L'agence peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-161

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