Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
RattachementChapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
IdentifiantLEGIARTI000029755281
Texte parentLEGITEXT000029755230
Référencearticle 16 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 323-3 du code pénal, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : «, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, ».