Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial. » ;
4. 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
5. « Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :
6. « 1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;
7. « 2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données mentionnées au 1°.
8. « A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 57-1