Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article 706-35-1 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 » sont remplacées par les références : « 225-4-1, 225-4-8, 225-4-9, 225-5, 225-6 » ;
4. b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; »
6. 2° Après le 2° de l'article 706-47-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
7. « 2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; ».
8. II. - L'article 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
9. 1° Au 2°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuve et les données » ;
10. 2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
11. « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :