Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
RattachementChapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
IdentifiantLEGIARTI000029755263
Texte parentLEGITEXT000029755230
Référencearticle 14 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations » ;
3. 2° A la première phrase, les mots : « ceux issus » sont remplacés par les mots : « celles issues ».