Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
RattachementChapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
IdentifiantLEGIARTI000029755283
Texte parentLEGITEXT000029755230
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».