Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
RattachementChapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive
IdentifiantLEGIARTI000029755251
Texte parentLEGITEXT000029755230
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, après la première occurrence des mots : « définies par », sont insérées les références : « les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, ».