1. I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la sécurité intérieure
4. Art. L286-2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la sécurité intérieure
7. Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Code de la sécurité intérieure
10. Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de la sécurité intérieure
13. Art. L262-1
14. A abrogé les dispositions suivantes :
15. - Code de la sécurité intérieure
16. Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Code de la sécurité intérieure
19. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code de la sécurité intérieure
22. Art. L285-2
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code de la sécurité intérieure
25. Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1