LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014

RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000029755287

Texte parentLEGITEXT000029755230

Référencearticle 27 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (version du 15 novembre 2014)Légifrance →

1. Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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