Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
4. III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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