Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du titre XV du livre IV, il est rétabli un article 706-23 ainsi rédigé :
2. « Art. 706-23.-L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. » ;
3. 2° L'article 706-24-1 est ainsi rétabli :
4. « Art. 706-24-1.-Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal. » ; 3° L'article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal. » ; 4° L'article 706-25-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. 706-25-2