Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique

Publics concernés : membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Objet : composition et fonctionnement du Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et le mode de nomination de ses membres. Il simplifie également ses règles de fonctionnement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;

Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 juin 2014,